CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MOYENS

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

LE LOUEUR : Société AUTONOME SAS, dont le siège social est à 28 B, rue de la Fabrique 68530 BUHL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 840 511 455, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour activité : « La location d’emplacement équipés d’outillage pour la réparation, l’entretien de véhicules. »

LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le loueur, dans les conditions particulières, aux fins de location de tous moyens et de matériel de réparation et d’entretien de véhicules automobiles et motos.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le loueur et son locataire, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du loueur. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres conditions ou clauses particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.  

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de l’espace de travail et du matériel.

ARTICLE 3 - GENERALITES

1-1: La présente convention a pour but la location et l’accès à l’atelier avec notamment la mise à disposition (liste non exhaustive) :

  • d’un pont élévateur
  • d’outillages divers…
  • d’une machine à pneu
  • d’un compresseur de ressort

Le locataire pourra également bénéficier sur sa demande des conseils d’un mécanicien professionnel.

En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur : une pièce d’identité et la carte grise du véhicule à réparer.

1-2 : Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité et d’un extrait d’immatriculation (RCS ou CMA) ou d’un numéro SIRET.

Le bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire, la facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires.

1-3 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement.

 

ARTICLE 4 – LIEU D’EMPLOI

Le matériel est exclusivement utilisé dans nos locaux. Toute utilisation en dehors de nos locaux ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location et engage la seule et entière responsabilité du locataire.

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION

5-1 : Conditions de mise à disposition :

 

5-1-a : L’espace de travail, ainsi que tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition par le loueur conformément à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés.

 

Ils sont accompagnés s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à leur utilisation, à leur entretien, et aux normes de sécurité. La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande. En l’absence de cette demande, le locataire reconnait, bien connaitre les règles relatives à l’utilisation, à l’entretien et aux règles de sécurité du matériel loué.

 

Le loueur s’engage à laisser le locataire user du bien loué, en toute indépendance, dans l’espace de travail qui lui sera réservé. De même le locataire s’engage à respecter strictement l’emplacement qui lui aura été indiqué lors de son arrivée et à ne pas empiéter sur les autres emplacements.

 

Le locataire utilisera le matériel loué exclusivement pour son propre compte, il ne pourra fournir quelque prestation de service que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, au profit d’un tiers. Le loueur se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences liées au développement d’une activité irrégulière par son locataire et se réserve le droit d’engager des poursuites à son encontre.

 

5-1-b :La signature du contrat doit être préalable à la prise en possession du matériel. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité.

 

5-1-c : Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou d’annuler la location.

 

5-2 : Date de mise à disposition :

 

Le contrat de location prévoit, une date de mise à disposition du matériel. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.

 

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation de la réservation du matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location réservée sera facturée au locataire.

 

5-3 : Etat contradictoire :

 

Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un contrat de location dûment signé par les deux parties.

 

Il est prévu qu’un état contradictoire soit dressé à la mise à disposition des moyens loués et qu’un état contradictoire soit dressé à la fin du contrat. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.

ARTICLE 6 – LA DUREE DE LOCATION

6-1 : La durée de la location part du jour et de l’heure où la totalité du matériel est mise à disposition du locataire dans les locaux du loueur. Cette date est prévue sur le contrat de location. Elle prend fin le jour et l’heure où la totalité du matériel loué est restituée.

 

6-2 : La durée prévisible de la location, peut être exprimée en toute unité de temps à partir de la date initiale de location. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION

7-1 : Nature de l’utilisation :

7-1-a : Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite normal du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire et le cas échéant, par celle indiquée dans la documentation technique du matériel mise à la disposition du locataire.

Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.

7-1-b : Le locataire doit gérer le matériel raisonnablement, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes règlementaires d’hygiène et de sécurité.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.

7-2 : Durée de l’utilisation :

Le matériel loué peut être utilisé pendant la durée de la location qui, à défaut de précisions spéciales inscrites sur le contrat de location, est fixée aux heures d’ouverture du loueur. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entrainer un supplément de loyer.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MATERIEL

8-1 : L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence de la part du locataire sont à la charge de celui-ci.

Le locataire se charge du lavage ou du nettoyage quotidien après utilisation, une indemnité de 16,00 € sera perçue pour tout matériel rendu sale ou dont le cordon serait détérioré.

8-2 : Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durée d’intervention du loueur sont arrêtées d’un commun accord et sauf stipulation contraire le temps nécessaire pour l’entretien du matériel fait partie intégrante de la durée de location.

ARTICLE 9 – REPARATION-DEPANNAGE

9-1 : Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts en raison de l’immobilisation du matériel du loueur, dans le cas de réparations rendues nécessaires, pour quelque cause que ce soit.

 

9-2 : Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun droit et la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat.

Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.

Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés ou du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Lorsque le matériel est confié pour une réparation à un tiers, à l’initiative du loueur il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

10-1 : A l’égard des tiers (responsabilité civile) :

Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

10-1-a : L’obligation du locataire d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité civile de circulation dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’accident et n’engage en aucun cas son assurance en responsabilité civile.

10-1-b : Le locataire reconnaît également bénéficier d’une assurance responsabilité civile pour tous dommages qu’il pourrait causer, à l’occasion de la mise à disposition concernée, à d’éventuels tiers ou clients présents.

10-1-c : Le locataire reconnait être responsable de toute personne l’accompagnant lors de la mise à disposition. Il est précisé que le nombre maximum d’accompagnant est de 1 personne sous réserve que celui-ci justifie d’un âge de 18 ans minimum.

10-2 : A l’égard du matériel loué :

10-2-a :Le locataire est responsable des dommages causés aux matériels loués pendant la durée des locations.

10-2-b : Le locataire reste son propre assureur.

10-2-c : Dans les cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou dans ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf du catalogue du matériel.

10-3 : Déclaration du sinistre :

En cas d’accident ou de tout autre évènement, le locataire s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur ;
  • En informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR ;
  • Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de Police en cas d’accident corporels, vols, ou de dégradations par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel ;
  • Faire parvenir, dans les 48 heures, au loueur, tous les originaux des pièces qui auront été établies ;

En cas de vol ou de perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre. Le matériel doit-être remboursé, au loueur par le locataire, sans délai, sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf.

10-4 : Dommages au matériel :

Il sera procédé dès le retour du matériel à un examen approfondi. Une liste sera dressée et transmise au locataire. Ce dernier est invité à évaluer contradictoirement les éventuels dommages.

A défaut de manifestation du locataire dans les 48 heures après l’envoi du relevé, le loueur sera automatiquement et de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé. Le locataire sera tenu de payer immédiatement au loueur la facture rédigée, ainsi que le prix de la location jusqu’au moment de la réparation ou du remplacement.

ARTICLE 11 – EPREUVES ET VISITES

11-1 :Dans tous les cas où la règlementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.

11-2 : Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.

11-3 : Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DU MATERIEL

12-1 : A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. A défaut, les prestations des remises en état et de fournitures seront facturées au locataire.

12-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

12-3 : Un bon de reprise du matériel est établi par le loueur, il est indiqué notamment : le jour et l’heure de la restitution, ainsi que les réserves concernant l’état du matériel.

Le bon de reprise met fin à la garde juridique qui incombait au locataire.

12-4 : Le cas de non restitution d’un ou des matériels sera considéré comme abus de confiance, détournement, et pourra donner lieu à des poursuites pénales. De plus le manquement sera facturé à sa valeur neuve selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION

Le loueur a l’obligation d’informer le locataire sur les tarifs et les modalités de détermination des durées de location. Il a également l’obligation d’établir un devis sur la demande du client locataire.

13-1 : Indépendamment de la durée d’utilisation, le prix est généralement fixé par une unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une demi-heure.

13-2 : Sauf disposition particulière, le loyer est acquis demi-heure par demi-heure. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une demi-heure.

13-3 : Dans le cas où les dommages au matériel causé par le locataire, rendent nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par le locataire.

13-4 : Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le contrat de location.

13-5 : Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

13-6 : Ventes d’accessoires et de fournitures :

Les fournitures, accessoires et consommables nécessaires pendant toute la durée de la location du matériel sont vendus exclusivement par le loueur sur place sauf accord pris au préalable avec le loueur.

Ces articles sont garantis contre tous vices cachés.

La garantie cesse de jouer si les fournitures sont utilisées de façon anormale. Elle est limitée au remplacement de ceux-ci, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

14-1 : Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant net et sans escompte. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle sera demandé au locataire. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuites de l’activité. 

14-2 : Toutes sommes non-payées à échéance entrainent le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, ainsi que la déchéance de tout délai de paiement. En cas d’intervention contentieuse pour le recouvrement des sommes dues, et après mis en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ARTICLE 15 - CAUTION

15-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.

15-2 : Le remboursement du versement s’opèrera qu’après constatation que le locataire à effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur.

ARTICLE 16 – RESILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

En cas de non-respect des clauses prévues dans les présentes conditions par le locataire, cette résiliation interviendra sans aucun délai. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel sans délai ou laisser le loueur le reprendre.

En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel par le locataire, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra faire valoir ses droits par les voies judiciaires.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location aux torts du locataire et en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés.

ARTICLE 17 – MATERIEL PROPRIETE DU LOUEUR

17-1 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du louer.

17-2 :Ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

ARTICLE 18 – PERTE D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

ARTICLE 19 – EXPERT

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis au contrôle d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant du préjudice subi par la société AUTONOME SAS, ce qui est expressément accepté par le locataire.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du loueur. De surcroît, le loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il est expressément convenu que les juridictions de COLMAR seront seules compétentes pour statuer sur les contestations relatives à l’exécution du contrat de location ou au paiement du prix. Cette attribution de compétence s’appliquera également en matière de réfère, de pluralité de défendeurs, de demande incidente et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Contact

Autonome – Concept Atelier
28 B, Rue de la Fabrique
68530 BUHL

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